Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Préambule :

1.1 Les présentes conditions générales expriment l’ensemble des obligations des parties. A cet effet, l’acheteur est censé les accepter sans réserve.

1.2. Les présentes conditions générales régissent exclusivement la relation entre la boutique en ligne du site www.Volet-Store.fr et l’acheteur. Les présentes conditions de vente seront immédiatement applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 2 – Informations légales : 

2.1. Le site www.volet-store.fr appartient à la société française SARL Store 2000. 

2.2 L’identification de la société Store 2000 est la suivante :

  • SARL au capital social de 7000 Euros
  • Siège social et adresse postale : 2 RUE DES DEUX AVENUES 75013 PARIS.
  • Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843 236 464
  • N° de TVA intracommunautaire : FR 38843236464

2.3 La société Store 2000 peut être contactée pour toute question :

  • Par message électronique à l’adresse contact@volet-store.fr,
  • Par téléphone au (+33)09 72 10 45 45, aux heures d’ouverture indiquées sur la page d’accueil du site internet www.volet-store.fr.

ARTICLE 3 – OBJET

3.1 Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations dans le cadre de la vente en ligne des différents produits proposés par Volet-Store à l’acheteur.

3.2 Les présentes conditions concernent seulement les achats effectués en France. Pour toute livraison hors du territoire français, il convient d’adresser un courrier électronique à l’adresse contact@volet-store.fr afin de faire valoir la demande.

 ARTICLE 4 – COMMANDES

4.1 L’acheteur dispose de la possibilité de passer sa commande en ligne, directement  à partir du site internet  www.volet-store.fr, en remplissant le formulaire en ligne dédié. 

4.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter les présentes conditions générales. Il doit également renseigner son adresse, choisir le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

4.3 Toute commande vaut acceptation des tarifs et descriptions des produits proposés à la vente. Toute contestation sur ce point intervient dans le cadre des garanties mentionnées. ci-dessous.

4.4 Dans les cas d’un défaut de paiement ou d’une adresse erronée, Volet-Store se réserve le droit de refuser la commande du client jusqu’à la résolution du problème.

4.5 En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le client en sera renseigné par courrier électronique.  L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront ainsi  réalisées. 

4.6 Pour tout besoin de renseignement technique sur l’un des produits, l’acheteur peut envoyer un e-mail à l’adresse contact@volet-store.fr, ou bien appeler le 09 72 10 45 45, aux heures d’ouverture indiquées sur la page d’accueil du site internet www.volet-store.fr. (coût d’un appel local).

 ARTICLE 5 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

5.1 La réception du paiement par Volet-Store et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client,  conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

–  signature et acception de toutes les opérations réalisées.

5.2 En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte Paypal, le client doit envoyer un message électronique, dès le constat de cette utilisation, à l’adresse contact@volet-store.fr, ou bien doit appeler le 09 72 10 45 45, 

 ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE

6.1  Volet-Store fournit au client un exemplaire du contrat, avec les détails techniques de fabrication, par e-mail envoyé à l’adresse communiquée par le client.

 ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

7.1 Les registres informatisés, conservés , en toute sécurité, dans les systèmes informatiques de site internet  www.volet-store.fr, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est réalisé sur un support fiable pouvant être produit à titre de preuve.

 ARTICLE 8 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

8.1 Les produits concernés par les présentes conditions générales figurent sur le site internet de Volet-Store et sont indiqués comme vendus et expédiés par Volet-Store. Ils sont toujours proposés dans la limite des stocks disponibles.

8.2 Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, en cas  d’erreurs ou d’omissions quant à cette présentation, la responsabilité de Volet-Store ne pourrait être engagée.

 ARTICLE 9 – PRIX

9.1 Volet-Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur mentionnés au moment de la commande. 

9.2 Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, sauf dans le cas où il serait effectivement expressément fait mention par Volet-Store de la gratuité des dits frais de livraison. 

 ARTICLE 10 – MODE DE PAIEMENT

10.1 Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de plusieurs modes de paiement mis à sa disposition par Volet-Store. L’acheteur garantit à Volet-Store qu’il possède toutes les  autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de sa commande. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, Volet-Store se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison. Volet-Store se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison d’une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

10.2 Pour le règlement de , l’Acheteur dispose à son choix de trois modes de paiement disponibles : 

Раіеmеnt раr саrtе bаnсаіrе : 

Lоrѕ du раіеmеnt dе lа соmmаndе, lе сlіеnt еѕt rеdіrіgé dе fаçоn аutоmаtіquе vеrѕ lа раgе ѕéсurіѕéе qui рrеnd en сhаrgе lе раіеmеnt раr саrtе bаnсаіrе. Le сlіеnt doit іntègrеr  ѕеѕ сооrdоnnéеѕ bаnсаіrеѕ ѕur unе раgе рrоtégéе еt lеѕ іnfоrmаtіоnѕ ѕаіѕіеѕ nе ѕеrоnt јаmаіѕ соmmunіquéеѕ à Volet-Store.

Volet store accepté les cartes suivantes :  MasterCard, Visa, American express, Discover. 

-En 2,3, 4 х ѕаnѕ frаіѕ : 

Роur tоutе соmmаndе ѕuрérіеurе à 400€, lе сlіеnt реut сhоіѕіr dе réglеr le paiement de sa commande еn 3, 4 fоіѕ раr саrtе bаnсаіrе еt сеlа ѕаnѕ аuсun frаіѕ. 

-Раіеmеnt раr Рауpаl

Lе сlіеnt реut сhоіѕіr dе réglеr le paiement de sa commande аvес un соmрtе РауРаl. 

-Раіеmеnt раr vіrеmеnt bаnсаіrе :

Роur lеѕ раіеmеntѕ раr vіrеmеnt bаnсаіrе, le client doit déposer une demande auprès du conseiller commercial Volet-Store.  

 ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT

  1. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura ainsi le choix de demander soit de modifier sa commande soit de rembourser la somme versée.

ARTICLE 12 – MODALITÉS DE LIVRAISON

12.1 La livraison se fait seulement après confirmation du paiement.

12.2: L’acheteur dispose, selon son choix, de deux modes de livraison : livraison à domicile, livraison en point relais. Dans le cas dernier, le point de relais sera indiqué en fonction de la région saisie. 

12.3 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller ainsi à son exactitude. 

12.4 Pour les produits livrés par transporteur, ce dernier avisera l’acheteur dès sa prise en charge du matériel par un émail ou message SMS, et lui demandera de choisir un jour de livraison avant de se présenter. Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur gardera un avis de passage sur lequel figurera un numéro de téléphone à joindre afin de convenir d’une nouvelle date de livraison.

12.5 Si l’acheteur ne répond pas aux demandes de rendez-vous de livraison du transporteur dans un délai de 14 jours après le premier avis, les produits seront retournés par le transporteur à la boutique Volet-Store qui en avisera l’acheteur. Les frais d’une nouvelle livraison,seront à la charge de l’acheteur.

12.6 Au moment de la livraison, l’acheteur devra contrôler le nombre de colis, et vérifier l’état des articles, ceci même en l’absence de trace extérieure de détérioration. S’ils les articles s’avèrent endommagés, l’acheteur doit impérativement noter une réserve sur le bordereau de livraison. 

12.7 Cette vérification est considérée comme accomplie dès lors que l’acheteur a signé le bon de livraison.

12.8 Si l’acheteur demande de renvoyer la commande à Volet-Store, Celle-ci doit faire l’objet d’une demande de retour  dans les 7 jours suivant la livraison.  Hors de ce délai, toute réclamation formulée ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 ARTICLE 13 – ERREURS DE LIVRAISON

13.1 L’acheteur devra formuler auprès de Volet-Store toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

13.2 Selon le choix de l’acheteur, la réclamation pourra être faite : 

  • par téléphone (Tél: 09 72 10 45 45)
  • par courrier électronique à l’adresse contact@volet-store.fr

13.3 A réception de la réclamation, Volet-Store confirmera par émail à l’acheteur les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour corriger l’erreur ou la non-conformité, qui peuvent consister généralement en l’échange des produits livrés. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après réception par l’acheteur d’un message de Volet-Store confirmant cet échange.

13.4 En cas  d’échange, tout produit à échanger devra être retourné à Volet-Store dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse indiquée par Volet-Store. 

13.5 Si l’erreur de livraison et/ou de non-conformité est du seul fait de la boutique Volet-Store, les frais de retour sont à la charge de cette dernière.

 ARTICLE 14 – GARANTIE DES PRODUITS

14.1 Les produits sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité,  le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas, cependant, les défauts occasionnés du fait :

  • d’une utilisation anormale ou fautive
  • d’une modification du produit réalisée par l’acheteur sans l’aval de Volet-Store 
  • d’un défaut d’entretien par le client

14.2  Les produits sont soumis à l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

14.3  L’acheteur est expressément informé que Volet-Store n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION

15.1 Les produits sur mesure, étant fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, et nettement personnalisés ; ne peuvent pas être rétractés après une validation de la commande. 

15.2 Pour les produits standards, conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement.

15.3 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été endommagé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

 ARTICLE 16 – PROCÉDURE DE RETOUR 

16.1 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose  de 14 jours pour renvoyer sa commande. 

16.2 Le produit devra être retourné à Volet store, entier, non démonté et dans son emballage d’origine à l’adresse communiquée par Volet-Store 

16.3 Volet-Store devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

17.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution de leurs obligations, dans des conditions normales, entraînent leur suspension.

17.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

17.3 Toutes circonstances irrésistibles, extérieures et indépendantes de la volonté des parties seront considérées comme cas de force majeure.  Les circonstances  retenues par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : blocage des moyens de transports,  incendies, tempêtes, inondations, foudre, difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits. 

17.4 Les parties doivent examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure dépasse une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE

18.1 Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société Store 2000 pour obtenir une solution amiable.

  * Pour les consommateurs particuliers  :

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

  * Pour les  professionnels :

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Paris, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

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